Revendication : l’absence de réponse du liquidateur n’est pas un obstacle à la saisine du juge-commissaire #Brève

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Revendication : l’absence de réponse du liquidateur n’est pas un obstacle à la saisine du juge-commissaire #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Dès lors que la procédure préliminaire de la revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du Code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien.

Ainsi, une cour d’appel retient exactement que la demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier, en respectant les délais prévus par la loi, a, au préalable, adressé au liquidateur une demande de revendication des biens, lequel n’y a pas acquiescé.

La revendication du prix de revente ne peut porter que sur le prix payé par le sous-acquéreur postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. La preuve de l’existence d’un paiement intervenu postérieurement au jugement d’ouverture incombe au revendiquant. En l’espèce, le revendiquant qui n’avait aucun accès à la comptabilité de l’acquéreur avait interrogé le liquidateur qui n’avait pas répondu. La cour d’appel a pu souverainement apprécier que la preuve était rapportée dès lors que le liquidateur ne contestait pas l’existence d’un paiement des marchandises postérieurement à la liquidation judiciaire de la société dont la cessation d’activité avait été immédiate.