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Révision de la loi de bioéthique : le Conseil d'État éclaire le Gouvernement

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Révision de la loi de bioéthique : le Conseil d'État éclaire le Gouvernement

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11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
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Le 11 juillet 2018, le Conseil d'État publie une étude relative à la révision de la loi de bioéthique, laquelle avait été commandée par le premier ministre, Édouard Philippe. La lettre de mission, adressée au vice-président du Conseil d'État, le 6 décembre 2017, sollicite la haute juridiction administrative autour de six thématiques : la procréation, les conditions du don d'organes, de tissus et de cellules, la génomique, l'intelligence artificielle appliquée au domaine médical, les droits des malades et des personnes en fin de vie ainsi que la situation des enfants intersexes.

Destinée à éclairer le Gouvernement en amont du réexamen légal, l'étude présente les avantages et les inconvénients des scénarios possibles, guidée par un effort de neutralité et un esprit d'humilité. Elle signale certaines contraintes juridiques, tout en accordant aux évolutions scientifiques et techniques récentes une considération semblable aux requêtes sociétales vives et passionnées.

Concernant la procréation, le Conseil d'État constate que le "droit ne contraint ni au statu quo ni à l'évolution des conditions d'accès à l'AMP". L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est une décision politique à l'origine d'un réel cadrage juridique. Dans le domaine de la filiation, et pour éviter un bouleversement des fondements du droit commun français, le Conseil d'État envisage la création d'un mode d'établissement de la filiation spécifique, calqué sur une déclaration commune anticipée faite par la mère biologique et la mère d'intention, devant notaire, en la forme authentique.

À propos de la modification des conditions d'accès à l'AMP, le Conseil d'État met en garde le législateur contre le risque d'allongement des délais pour les couples en attente de don et la tentation de rémunération des gamètes. L'anonymat et la gratuité du don répondent au principe de solidarité, socle fondateur du modèle de bioéthique français. Précisément, sur le don de gamètes, le Conseil d'État envisage le possible accès aux origines biologiques d'un enfant né de don, à sa majorité, seulement si le donneur y consent.

Le Conseil d'État précise enfin que la question de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est indépendante de celle relative à la gestation pour autrui. Sur ce point, et en marge de son rôle d'éclaireur, la Haute juridiction administrative prohibe toute contractualisation de la procréation et rappelle fermement les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

Dernier scénario présenté en matière de procréation, l'autoconservation ovocytaire pour convenances personnelles. Si aucun argument juridique ne permet de trancher l'opportunité de son autorisation, l'étude prévoit l'hypothèse d'une légalisation de la pratique et recommande alors au législateur de fixer un "encadrement temporel de la ponction ovocytaire" et une limite d'âge afin d'éviter les grossesses tardives à risques.

Autre thématique confiée à l'analyse du Conseil d'État, la génomique et la génétique. "Le séquençage génomique questionne la pertinence de l'interdit des tests génétiques hors champ médical". Dans l'hypothèse d'un assouplissement légal, l'étude recommande de maintenir l'interdiction de procéder à un test pour un tiers et de prohiber explicitement aux assureurs et employeurs d'exploiter ces données. À propos des recherches sur l'embryon, le Conseil d'État estime l'état du droit cohérent et défend un statu quo pour une réelle sécurité juridique.

Sur la question de la fin de vie, le Conseil d'État rappelle que la loi Clayes-Leonetti assure un accès à des soins palliatifs de qualité "pour répondre à l'essentiel des demandes sociétales d'aide médicale à mourir". Partant, les équipes médicales doivent s'approprier cette offre de soins plutôt que de devenir acteurs d'une assistance médicale au suicide contraire à l'essence même de la déontologie médicale.

Enfin, l'intelligence artificielle en santé. Si l'étude insiste sur l'importance de l'humain, l'autonomie et la responsabilité du médecin dans sa relation avec le patient, elle propose d'encadrer le recueil des données de santé en dehors du cadre médical, via une certification propre aux applications et objets connectés.

En conséquence, et parallèlement aux débats démocratiques pilotés sur l'ensemble du territoire national, le Conseil d'État livre une lecture personnelle, pédagogique, parfois prospective, d'un modèle bioéthique français singulier.

"Dignité, liberté, solidarité", un sacré triptyque dont l'équilibre bioéthique est désormais confié au politique.

 

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