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Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut se dédire et revenir sur une décision de refus d'homologation

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Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B, M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy : JurisData n° 2017-008829 http://docdro.id/PKkptyM See the site

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut se dédire et revenir sur une décision de refus d'homologation

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16/05/2017
Dernière mise à jour :

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture peut légalement être retirée par son auteur, au profit d’une décision d’homologation...