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Ruptures conjugales : le Haut Conseil de la famille propose de réformer les pensions alimentaires et les prestations familiales

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Ruptures conjugales : le Haut Conseil de la famille propose de réformer les pensions alimentaires et les prestations familiales

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12/03/2020
Dernière mise à jour : 12/03/2020
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Le 10 mars 2020, France Stratégie, institution autonome placée auprès du Premier ministre, publie le rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le 21 janvier 2020, intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs ». Ce rapport dresse un état des lieux des conséquences matérielles et financières des séparations conjugales et formule des recommandations particulières concernant les pensions alimentaires et les prestations familiales.

Si la question a déjà été étudiée par le HCFEA, trois évolutions importantes justifiaient qu’elle soit à nouveau posée.

Les ruptures conjugales témoignent aujourd’hui du divorce par consentement mutuel sans juge, de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de la création de l’Aripa (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires). C’est donc sous le prisme d’un nouveau contexte que les ruptures conjugales ont ici été appréhendées.

Chaque année, 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents, dont 60 % hors mariage. Les trajectoires familiales qui en découlent sont contrastées entre les mères et pères.

Premier constat. Lorsque la séparation est actée par une décision de justice, la mère se voit très largement confiée la résidence principale des enfants, même si la résidence alternée progresse. Le père bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement.

Second constat. Les pères reforment plus vite une nouvelle union que les mères ; cette différence étant principalement liée à la présence des enfants au domicile de la femme.

Les ruptures conjugales traduisent aussi une baisse du niveau de vie, en moyenne plus forte pour les mères que pour les pères. L’année de leur séparation, la moitié des femmes isolées qui ont la garde de leurs enfants connaissent une diminution de 24 % de leur niveau de vie par rapport à l’année qui précède. Pour les pères, cette baisse est égale à 12 %.

Si la situation de monoparentalité peut être transitoire, elle peut aussi perdurer et accentuer le risque de pauvreté de ces familles.

Partant, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge préconise de réformer les pensions alimentaires et les prestations familiales :

- la pension alimentaire, dite « contribution pour l’éducation et l’entretien des enfants » (CEEE), doit être considérée comme une participation du parent non-gardien aux dépenses pour ses enfants plutôt que comme un transfert de revenus entre parents séparés. La CEEE ne serait ainsi ni ajoutée aux ressources du parent gardien, ni déduite de celles du parent non-gardien pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

- les prestations familiales doivent être partagées en cas de résidence alternée. Le principe du partage garantit en effet l’effectivité du droit à la résidence alternée. Si les aides au logement peuvent, depuis le 1er septembre 2019, faire l’objet d’un « partage », d’autres prestations sociales (CMG, PrePaRe…) sont encore versées dans leur intégralité à un seul parent. Le HCFEA détaille, à cette fin, quelques modalités de partage.