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Saisine d’office du JAP : constitutionnalité sous réserve du respect du contradictoire

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Saisine d’office du JAP : constitutionnalité sous réserve du respect du contradictoire

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle (Cass. crim., 9 août. 2017, n° 17-90.014, D : JurisData n° 2017-016034), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots «  d’office » figurant à l’article 712-4 du Code de procédure pénale sous une unique réserve d’interprétation liée au respect du principe du contradictoire.

L’article 712-4 du Code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines (JAP), sauf dispositions contraires, de se saisir d'office aux fins d'accorder, modifier, ajourner, retirer ou révoquer par ordonnance ou jugement les mesures relevant de sa compétence. En l’espèce, la question a été soulevée à l’occasion d’une procédure consécutive à la saisine d’office d’un JAP aux fins de statuer seul sur la révocation du sursis avec mise à l’épreuve du requérant.

Le Conseil était amené à examiner la conformité des dispositions contestées aux  principes d’impartialité des juridictions et de séparation des autorités de poursuite et de jugement.

Au nom de ces principes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a strictement encadré la possibilité pour une juridiction de se saisir d’office (Cons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-548 QPC).

Le Conseil distingue ainsi les procédures ayant pour objet le prononcé d’une sanction, pour lesquelles la Constitution confère à l’interdiction de se saisir d’office un caractère général et absolu et les autres, pour lesquelles la saisine d’office n’est justifiée que si elle fondée sur un motif d’intérêt général et est assortie des garanties légales propres à assurer le respect du principe d’impartialité.

Le Conseil considère en premier lieu que le JAP, qui agit dans un cadre déterminé par la juridiction de jugement et met en œuvre, par ses décisions, la peine qu’elle a prononcée, lorsqu’il se saisit d’office aux fins de modifier, ajourner, retirer ou révoquer une mesure relevant de sa compétence, n’introduit pas une nouvelle instance au sens des exigences constitutionnelles précitées.

Il estime en second lieu qu’en donnant au JAP de telles prérogatives, le législateur a bien poursuivi des objectifs d’intérêt général de protection de la société et de réinsertion de la personne condamnée et que les exigences constitutionnelles au regard du principe du contradictoire sont respectées dans les hypothèses de l’article 712-6 du Code de procédure pénaleoù un débat contradictoire a en principe lieu.

Il fait ensuite état des décisions pouvant être prises par le JAP sans débat contradictoire dans les hypothèses des articles 712-5 et 712-8 et, à leur égard, émet une réserve d’interprétation selon laquelle le JAP « ne saurait, sans méconnaitre le principe d’impartialité, prononcer une mesure défavorabledans le cadre d’une saisine d’officesans que la personne condamnée ait été mise en mesure de présenter ses observations ».

Sous cette seule réserve, le Conseil déclare conformes à la Constitution les mots « d’office » figurant à l’article 712-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 (L. n° 2014-896, 15 août 2014).

Lorsqu’il statuera d’office en application des articles 712-5 et 712-8 du Code de procédure pénale, le JAP devra donc, d’une manière ou d’une autre, recueillir les observations de la personne condamnée s’il entend prononcer une mesure défavorable.

Lire aussi : Saisine d'office du JAP : renvoi d'une QPC