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Sanction pénale et sanction fiscale pour les mêmes faits : l'avocat général rappelle les conditions d'application du principe non bis in idem

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Sanction pénale et sanction fiscale pour les mêmes faits : l'avocat général rappelle les conditions d'application du principe non bis in idem

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12/09/2017
Dernière mise à jour : 12/09/2017
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Dans ses conclusions du 12 septembre 2017, l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona, estime qu'une personne peut être condamnée pour les mêmes faits à la fois à une sanction pénale et...