Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : annulation d'un décret #Brève

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Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : annulation d'un décret #Brève

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11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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Le Conseil d'État annule le décret du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (D. n° 2016-434, 11 avr. 2016).

Ce décret précise notamment le champ d'application de ce dispositif, instaure une procédure d'adaptation de ces schémas régionaux afin de permettre d'effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et ouvre la possibilité de les réviser dans certaines hypothèses. Le texte, qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il devait, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-10 du Code de l'énergie.

L'omission de cette consultation préalable ayant été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le contenu du décret attaqué, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.