Assurances dommages-ouvrage : Résolution de la vente, perte de l'intérêt à agir et autorité de la chose jugée #MAJ Assurances Procédure civile et procédure civile d'exécution Civil
La confiscation et la rétention de sommes d’argent non déclarées à la douane longtemps après la clôture de la procédure viole le droit de propriété Droit européen Droit douanier Procédures
Régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni : le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission Droit européen Concurrence et Distribution
Alignement des règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique #Brève Cons. UE, dir. (UE) 2018/1713, 6 nov. 2018 : JOUE L 286, 14 nov. 2018 Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE
Concentration des moyens et faculté pour la partie civile de présenter au juge pénal une demande en réparation selon les règles du droit civil #Brève Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-18.656 Procédures
Litiges concernant les obligations souveraines grecques : le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable Droit européen Banque Crédit Bourse
Réduction des émissions de CO2 des poids lourds : le Parlement européen adopte les nouvelles règles #Brève PE, communiqué, 14 nov. 2018 Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances
La BCE favorise une interprétation commune des règles relatives aux modèles internes #Brève BCE, communiqué, 15 nov. 2018 Droit européen Banque Crédit Bourse
Nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence #Brève Aut. conc., déc. n° ACOR1830938S, 12 nov. 2018 : JO 16 nov. 2018 Concurrence et Distribution
Modification de certaines règles relatives à la formation des conducteurs du transport routier de marchandises sur tous véhicules #Brève A. n° MTRD1830547A, 8 nov. 2018 : JO 16 nov. 2018 Sécurité et Police Formation professionnelle
