Professionnels indépendants en redressement judiciaire : ouverture d’une procédure collective et caractère exclusif de la demande formée par un créancier Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464, F-P+B : JurisData n° 2020-008533 Difficultés de l’entreprise
Lubrizol : les décrets et arrêtés « Seveso » et « Entrepôts de matières combustibles » sont en préparation Min. Transition écologique et solidaire, consultation publique, 26 juin 2020 Pollutions, Risques et Nuisances Environnement
Les directives droit d’auteur, SMA et Cabsat seront transposées par ordonnance Sénat, audition, 1er juill. 2020 Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Droit européen
Jean Castex est nommé Premier ministre Elysée, communiqué, 3 juillet 2020 Public et Collectivités territoriales
CEPC : l’émetteur de la facture doit mentionner l’adresse des parties ainsi que leur adresse de facturation si elle est différente CEPC, avis n° 20-3, 18 juin 2020 ; CEPC, communiqué, 29 juin 2020 Entreprises et Sociétés Comptabilité
Le contrat entre l'établissement hospitalier et le médecin ne lui confère pas la qualité d’agent public CE, 29 juin 2020, n° 421609 Fonctions publiques Santé
Adoption du règlement intérieur de l'Autorité nationale des jeux ANJ, déc. n° 2020-010, 23 juin 2020 : JO 3 juill. 2020 Public et Collectivités territoriales
Bâtiment et travaux publics : extension d'un accord régional (Bretagne) sur l'indemnisation des maîtres d'apprentissage A. n° MTRT2014112A, 5 juin 2020 : JO 3 juill. 2020 Négociation collective Salaire
Caractère « ferme et précis » des offres d'emploi dont le refus justifie le licenciement CE, 25 juin 2020, n° 421399 Fonctions publiques Procédure administrative
