Homicide involontaire et non-assistance à personne en péril : faute de la victime de nature à réduire l'indemnisation du préjudice de ses proches #Brève CA Riom, ch. corr., 31 oct. 2019, n° 19/00168 : JurisData n° 2019-019950 Pénal spécial
Blessures involontaires aggravées par personne morale : manquements aux obligations de sécurité ou de prudence commis pour le compte de l'employeur de la victime #Brève CA Dijon, ch. corr., 9 oct. 2019, n° 19/00308 : JurisData n° 2019-022070 Pénal spécial Hygiène, Santé et Sécurité
Code de la commande publique : relèvement de certains seuils #MAJ Contrats et Marchés publics Contrats
Marché public : le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage Responsabilité civile Assurances Contrats et Marchés publics
Le projet de cession du fonds de commerce de la locataire ou de son droit au bail ne constitue pas un motif légitime de précarité Baux commerciaux
JO 2024 : sécurité des constructions destinées à l'hébergement des athlètes #Brève A. n° LOGL1928509A, 2 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 Construction Urbanisme
CDD tremplin : modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'OETH #Brève A. n° MTRD1929204A, 12 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 Contrat de travail
Classement de communes en station de tourisme #Brève D. n° ECOI1925976D, 13 déc. 2019 ; D. n° ECOI1925980D, 13 déc. 2019 ; D. n° ECOI1927691D, 13 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 Public et Collectivités territoriales
Professions libérales : option pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et un recours administratif devant la CNAVPL #Brève D. n° 2019-1358, 13 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 Protection sociale Entreprises individuelles
Hélicoptères : modification de dispositions relatives au vol à vue de nuit #Brève A. n° TREA1933360A, 12 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 Transports Sécurité et Police Droit européen