Sécurité des ouvrages de transport et de distribution et conformité à l'installation des appareils concourant à l'utilisation des gaz combustibles #Brève

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Sécurité des ouvrages de transport et de distribution et conformité à l'installation des appareils concourant à l'utilisation des gaz combustibles #Brève

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 :

  • définit les modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France ;
  • fixe également les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit ;
  • insère et met en cohérence les dispositions du Code de l’environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement ;
  • fixe enfin les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018.