Services de transport ferroviaire de voyageurs : obligation de notification des offres et procédure du test de l'équilibre économique #Brève

Précédent

Services de transport ferroviaire de voyageurs : obligation de notification des offres et procédure du test de l'équilibre économique #Brève

Infos
Informations
09/01/2019
Dernière mise à jour : 09/01/2019
Suivant

Les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrat...