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Services payants pré-installés sur une carte SIM : l'absence d'information du consommateur rend la pratique déloyale

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Services payants pré-installés sur une carte SIM : l'absence d'information du consommateur rend la pratique déloyale

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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Dans une décision du 13 septembre 2018, la CJUE a jugé que la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants pré-installés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n'en sont pas informés préalablement. Elle a ajouté qu'une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l'Union en matière de communications électroniques.

Des opérateurs de téléphonie ont commercialisé des cartes SIM destinées à être insérées dans des smartphones et sur lesquelles des services de messagerie vocale et d'accès à internet étaient pré-installés sans que les consommateurs en soient informés. L'autorité de la concurrence italienne les a condamnées pour pratique commerciale agressive, car elles n'avaient pas préalablement informé de manière adéquate les consommateurs du fait que ces services étaient pré-installés et préalablement activés et qu'ils étaient payants.

Le Consiglio di Stato (Italie), saisi de l'affaire, demande à la Cour de justice si le comportement en cause des opérateurs de téléphonie peut être qualifié de « fourniture non demandée » ou, plus largement, de « pratique commerciale agressive » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005), et si le droit de l'Union en matière de communications électroniques s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une « fourniture non demandée » relève de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, avec la conséquence que l’Autorité réglementaire nationale (ARN) n'est pas compétente pour sanctionner un tel comportement.

La CJUE, dans cette décision, n'a pas suivi les conclusions de son avocat général. Elle estime que lorsque le consommateur n'a été informé ni des coûts des services ni même de leur pré-installation et de leur activation préalable sur la carte SIM qu'il a achetée, il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services.

Elle relève qu'il n'est pas évident qu'un acheteur moyen de carte SIM puisse être conscient du fait que celle-ci contient des services pré-installés et préalablement activés susceptibles de générer des frais additionnels. Elle en conclut que, sous réserve de vérification par la juridiction nationale, des comportements tels que ceux reprochés aux opérateurs de téléphonie en cause constituent une « fourniture non demandée » et donc, selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales, une pratique déloyale en toutes circonstances.

Par ailleurs, la Cour constate qu'il n'existe pas de conflit entre la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive « service universel » en ce qui concerne les droits des utilisateurs finals. Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une « fourniture non demandée » doit être appréciée au regard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, avec la conséquence que, selon cette réglementation, l'ARN au sens de la directive « cadre » n'est pas compétente pour sanctionner un tel comportement.