image

Servitude privant le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance et responsabilité du géomètre expert

Précédent

Servitude privant le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance et responsabilité du géomètre expert

Infos
Informations
07/06/2019
Dernière mise à jour : 07/06/2019
Suivant

Par décision du 6 juin 2019, la Cour de cassation déclare nulle la clause d’un acte authentique de vente d’immeuble créant de manière expresse et no...