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Seuils d’effectifs : les changements apportés par la loi PACTE précisés par décret #MAJ

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D. n° 2019-1586, 31 déc. 2019 et D. n° 2019-1951, 31 déc. 2019 : JO 1er et rect. 11 janv. 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039727052 See the site
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Seuils d’effectifs : les changements apportés par la loi PACTE précisés par décret #MAJ

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06/01/2020
Dernière mise à jour : 13/01/2020
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Un rectificatif au JO du 1er janvier a été publié au JO du 11 janvier 2020. Le décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 doit se lire décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019.

Deux décrets entrés vigueur le 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1586 et D. n° 2019-1951 : JO 1er et rect. 11 janv. 2020), pris pour l'application de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, apportent des précisions sur les modalités de décompte des seuils d'effectif prévues par l'article L. 130-1 du CSS, modifient certains seuils d'effectif dans le Code du travail et abrogent une disposition du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 313-1). En conséquence des modifications introduites par la loi Pacte en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du Code du travail et du Code de la construction et de l'habitation sont « toilettées » ou abrogées.

Axes de la réforme. - La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé les seuils d’effectifs en prévoyant : 1) une harmonisation du mode de calcul des effectifs salariés en étendant à d’autres législations le mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le Code de la sécurité sociale ; 2) une rationalisation des seuils d’effectifs existants ; 3) l’instauration d’un mécanisme unifié d’atténuation des effets de seuils. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 à la suite de la parution de deux décrets en précisant les modalités d’application.

• Harmonisation du mode de calcul des effectifs : l’effectif « sécurité sociale » redéfinit. – L’article R. 130-1 du Code la sécurité sociale, qui constitue la disposition centrale du décompte des effectifs, est réécrit. Pour la détermination de l'effectif « sécurité sociale », sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du Code du travail (agents et salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage (CSS, art. R. 130-1, II modifié). Le décret n° 2019-1586 exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs « sécurité sociale ».

• Modification de certains seuils dans le Code du travail. – Le décret n° 2019-1586 prévoit, pour l'application de certains seuils du Code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale créé par la loi PACTE : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi ; mise à disposition d'un local de restauration ; désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur ; tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail.

Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais porté à 50 salariés dans l'établissement (C. trav., art. R. 4228-22 modifié).

Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi (C. trav., art. R. 1234-5-1 nouveau et R. 1234-9 modifié) et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare (C. trav., art. R. 4461-4 modifié) sont relevés de 10 à 11 salariés dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations. Latenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail est désormais exigée dans les entreprises ou les établissements « d’au moins » 50 salariés, et non plus « de plus de » 50 salariés (C. trav., art. R. 4623-13 modifié).

• Règlement intérieur à partir de 50 salariés. - L'obligation d'établir un règlement intérieur est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020, en application de la loi Pacte (C. trav., art. L. 1311-2). Le décret n° 2019-1586 précise que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 disposent d'un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, pour élaborer leur règlement intérieur (C. trav., art. R. 1321-5 modifié et D. n° 2019-1586, art. 4, III).