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Seule la stipulation créant une distorsion prohibée dans une clause d’indexation est réputée non écrite

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Seule la stipulation créant une distorsion prohibée dans une clause d’indexation est réputée non écrite

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04/12/2018
Dernière mise à jour : 04/12/2018
Christine QUÉMENT
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Une société preneuse à bail commercial demande la nullité de la clause d’indexation stipulée au bail du 26 mars 2001 ainsi que le remboursement des sommes p...