Signalisation maritime : définition des aides à la navigation et du système de balisage des côtes de France #Brève

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D. n° 2017-1653, 30 nov. 2017 ; A. 30 nov. 2017 (NOR: TRAT1623548A) ; A. 30 nov. 2017 (NOR: TRAT1625139A) : JO 3 déc. 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036128903 See the site
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Signalisation maritime : définition des aides à la navigation et du système de balisage des côtes de France #Brève

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04/12/2017
Dernière mise à jour : 04/12/2017
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Le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 définit les aides à la navigation maritime et précise les catégories d'aides existantes. Il modernise les attributions et la composition de la commission des phares et des autres aides à la navigation qui se substitue à la commission des phares. 

Un arrêté du 30 novembre 2017 définit les procédures qui doivent être mises en œuvre par le réseau en charge de la signalisation maritime. 

Un second arrêté du 30 novembre 2017 définit le système de balisage des côtes de France en tant qu'ensemble cohérent, conforme aux règles et recommandations internationales qui précisent l'ensemble des procédures applicables pour la mise en place des aides à la navigation. En outre, il précise les règles techniques qui, regroupées au sein d'un référentiel nautique et technique, sont mises en œuvre par le réseau en charge de la signalisation maritime.