image

Simplification de la procédure pénale à droit constant : diffusion d’une circulaire

Précédent

Simplification de la procédure pénale à droit constant : diffusion d’une circulaire

Infos
Informations
03/12/2018
Dernière mise à jour : 03/12/2018
Suivant

Une circulaire des ministères de l’Intérieur et de la Justice est relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant. Parallèlement aux travaux menés dans le cadre du projet de loi « Programmation de la Justice », un groupe de travail a été constitué pour formuler des propositions de simplifications susceptibles d’être mises en œuvre à droit constant. Ces travaux ont mis en évidence qu’un certain nombre de mesures de simplification, prévues par des textes récents, n’avaient pas été mises en œuvre. Cette circulaire a donc pour objectif d’exposer « les mesures permettant une réduction significative de la charge de travail des enquêteurs et des magistrats ».

Elle présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables aux profits des magistrats, des services de police et des unités de gendarmerie :

- généralisation des instructions permanentes des parquets (l’objectif est de généraliser la délivrance d’instructions permanentes par les procureurs de la République aux fins d’autoriser les OPJ à procéder à des réquisitions judiciaires et à opérer des classements sans suite, sans diligenter des investigations et/contacter la permanence des parquets) ;

- traitement simplifié des procédures et recours au procès-verbal unique ;

- convocation en justice des mis en cause par les délégués et médiateurs du procureur de la République (la Chancellerie s’emploie à intégrer dans Cassiopée des éditions correspondant à ce mode de convocation) ;

- simplification du formalisme des procès-verbaux ;

- simplification de la gestion procédurale de la garde à vue ;

- pouvoirs judiciaires des administrations spécialisées : il convient, chaque fois qu’il est possible et opportun, de saisir l’administration à l’origine de l’enquête pour la poursuite des investigations (inspection du travail, inspection de l’environnement, services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, DGCCRF, Hadopi) ;