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Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance

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Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance

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15/03/2019
Dernière mise à jour : 15/03/2019
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En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assuranc...