Soins psychiatriques sans consentement ordonnées par le préfet : production impérative de l'arrêté d'admission #Brève

Précédent

Soins psychiatriques sans consentement ordonnées par le préfet : production impérative de l'arrêté d'admission #Brève

Infos
Informations
05/02/2019
Dernière mise à jour : 05/02/2019
Suivant

La copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au JLD quand l'admission en soins psychiatriques est ordonnée par le préfet....