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Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

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Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
Lucienne ERSTEIN
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Une baisse de l’ensoleillement qui altère le fonctionnement des principes bioclimatiques d’une maison voisine ne constitue pas une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, susceptible de justifier un refus de délivrance d’une autorisation de construire, rappelle aujourd’hui le juge de cassation. L’atteinte sanctionnée par l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme est une atteinte visible à l’environnement naturel ou urbain (CE, 1er juill. 2009, n° 309133, Sté civile immobilière Château de Ledeuix : JurisData n° 2009-004887 ; Lebon T., p. 982 ; JCP A 2009, act. 882). L’obturation des baies ouvertes dans l’un des murs du voisin n’entre donc pas dans le champ de l’interdiction (CE, 11 janv. 1984, n° 23174 : JurisData n° 1984-040116 ; Lebon T., p. 776 ; Dr. adm. 1984, comm. 80), pas plus que la transformation d’un garage en logement (CE, 7 nov. 1979, n° 15232 : Lebon T. 1979). La protection ainsi édictée n’a pas non plus pour objet de préserver le maintien d’une activité économique (CE, 27 févr. 1980, n° 12956, Ministre de l’environnement et du cadre de vie : Lebon T., p. 115).

La présente décision confirme l’application stricte des dispositions en cause. Le juge doit d’abord apprécier la qualité du site naturel ou urbain, puis évaluer l’impact du projet critiqué sur le site, compte tenu de sa nature et de ses effets. L’intérêt ou le caractère des lieux doit seul être pris en compte. Il ne doit être procédé à aucune balance des intérêts divers en présence autres que la protection recherchée (CE, 13 juill. 2012, n° 345970, Association Engoulevent : JurisData n° 2012-015663 ; Lebon T., p. 1024 ; Environnement et dév. durable 2012, comm. 79 , obs. D. Gillig ; JCP A 2012, act. 528).