Soumission au droit de partage des apports en numéraire réalisés auprès d’une SOFICA à la dissolution de celle-ci #Brève

Précédent

Soumission au droit de partage des apports en numéraire réalisés auprès d’une SOFICA à la dissolution de celle-ci #Brève

Infos
Informations
13/06/2018
Dernière mise à jour : 13/06/2018
Suivant

D'une manière générale, les actes de partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés donnent ouverture au droit de partage sur la totalité de l'ac...