Souscription d’une assurance automobile : conditions pour bénéficier de la protection contre des pratiques commerciales trompeuses #Brève

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18/04/2019
Dernière mise à jour : 18/04/2019
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Ne peut caractériser l’existence d’une pratique commerciale déloyale, un jugement qui se borne à relever des imprécisions du bon de réservation et du contrat de location sur la nécessité de...