image

Spécialisation de l’avocat : irrecevabilité du recours formé contre la lettre du président du CNB

Précédent

Spécialisation de l’avocat : irrecevabilité du recours formé contre la lettre du président du CNB

Infos
Informations
13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
Suivant

La lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d'obtention de la mention de spécialisation en appel n'est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.

Une avocate inscrite au barreau de Martinique a sollicité la mention de spécialisation en procédure d’appel.

Par lettre en date du 28 février 2014, le président du CNB l’informe que, selon délibération du 14 février 2014, la commission de la formation professionnelle a rejeté sa demande, au motif que cette spécialisation est réservée aux anciens avoués et collaborateurs d’avoué (L. n° 2011-94, 25 janv. 2011 portant réforme de la représentation devant la cour d’appel). L'avocate forme un recours contre la lettre du 28 février 2014 devant la Cour d’appel de Fort-de-France, qui déclare sa demande irrecevable.

Au moyen de son pourvoi, l’avocate soutient, d’une part, que la décision de refus de certificat de spécialisation est prise par le président du CNB et non par la commission ; d’autre part, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du CNB doit être regardé comme dirigé contre la délibération du conseil.

Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation affirme qu’il résulte des textes (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1er, I, al. 4 et art. 21-1, al. 5. – D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 86 et 87) que « la lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel, attribuée de plein droit aux anciens avoués et collaborations d’avouées, ne constitue pas une décision de refus du certificat de spécialisation [...} pouvant être déférée par l’intéressé à la cour d’appel de Paris en application de l’article 92-4 ». « Dès lors, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la lettre du 28 février 2014 constituait la notification de la délibération de la commission de formation professionnelle du CNB et n’était pas une décision de sorte que le recours formé par [l’avocate] était irrecevable ».