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Suppléance de l’avocat : application des règles spécifiques à la procédure en matière gracieuse

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Suppléance de l’avocat : application des règles spécifiques à la procédure en matière gracieuse

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. » (CPC, art. 25). « Le bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés. Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général. » (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 172).

Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 25 et 547, alinéa 2, du Code de procédure civile que : 

-  le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l’absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse,

- le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d’appel, 

- la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d’appel, du conseil de l’ordre comme partie intimée n’a pas pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’appel, 

- en matière gracieuse, l’appel est recevable même en l’absence d’autres parties (CPC, art. 547, al. 2).

Selon l’arrêt attaqué, une avocate inscrite au barreau du Lot a cessé son activité à compter du 31 décembre 2015 et a désigné une SELARL pour assurer sa suppléance. Par lettre du 11 mai 2016 , l'avocate suppléante et la SELARL ont demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats qu’il soit mis fin à la suppléance. Par décision du 4 juillet 2016, celui-ci a rejeté cette demande. L'avocate suppléante et la SELARL ont interjeté appel de cette décision contre le conseil de l’ordre des avocats. Par voie de conclusions, elles ont également désigné le bâtonnier comme intimé. La cour d’appel (CA Agen, ch. 1 civ., 15 févr. 2017, n° 16/01124) retient que les conclusions ne modifient pas la détermination de l’intimé qui est le conseil de l’ordre et que celui-ci n’était pas l’auteur de la décision attaquée, et conclut à l’irrecevabilité de l’appel. La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel pour violation des textes susvisés.