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Surprise, un tribunal administratif peut ne pas être une juridiction !

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Surprise, un tribunal administratif peut ne pas être une juridiction !

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24/01/2020
Dernière mise à jour : 24/01/2020
Dominique BERLIN
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Au fond, le renvoi préjudiciel concernait principalement l’interprétation d’une décision de la Commission de 2009 portant sur le régime fiscal espagnol relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères. Mais c’est sur la question préalable que l’arrêt retiendra l’attention.

En effet si la Cour est compétente pour répondre à une question d’interprétation du droit de l’Union, ce qui était le cas en l’espèce, l’article 267 TFUE, précise que c’est en réponse à une question émanant d’une juridiction nationale. La Cour a depuis longtemps définit les critères de ce qu’il faut entendre par juridiction : à savoir, son origine légale, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure et l’application, par cet organisme, de règles de droit. À cela il convient d’ajouter l’indépendance de l’institution par rapport au pouvoir politique (exigence fondamentale, V. déjà CJUE, gr. ch., 5 nov. 2019, aff. C-192/18, Commission c/ Pologne :JurisData n° 2019-019634 ; JCP G 2019, act. 1197, obs. D. Berlin).

Or, en l’espèce et en premier lieu, le président et les membres du tribunal administratif économique central (TAEC), organe du renvoi, sont nommés par décret royal pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’Économie, et peuvent être révoqués ad nutum selon la même procédure, ce qui est différent des dispositions législatives expresses, comme celles applicables aux membres du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, cette révocation n’est pas limitée, comme l’exige le principe d’inamovibilité, à certaines hypothèses exceptionnelles. De sorte que la législation nationale applicable ne garantit pas que le président et les autres membres du TEAC se trouvent à l’abri de pressions extérieures, qu’elles soient directes ou indirectes, susceptibles de faire douter de leur indépendance.

En second lieu, s’il existe bien, au sein du ministère de l’Économie, une séparation fonctionnelle entre, d’une part, les services de l’administration fiscale chargés de l’impôt et, d’autre part, les TEAC, qui statuent sur les réclamations introduites contre les décisions prises par lesdits services, certaines caractéristiques de la procédure du recours extraordinaire devant la chambre spéciale pour l’unification de la doctrine (notamment le fait que le directeur général des impôts dispose seul d’un tel droit de recours, et de surcroît siège dans la formation qui aura à connaître de son propre recours), jettent le doute sur le fait que le TEAC a la qualité de « tiers » par rapport aux intérêts qui s’affrontent, alors que c’est cette qualité qui permet d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

Pour ces raisons, l’avocat général plaidait pour une décision d’incompétence, la Cour, elle, retient l’irrecevabilité de la demande.