image

Survie de la procédure d'appel sans représentation obligatoire en cas de poursuite d'un recours en révision devant une cour d'appel de renvoi

Précédent

Survie de la procédure d'appel sans représentation obligatoire en cas de poursuite d'un recours en révision devant une cour d'appel de renvoi

Infos
Informations
19/07/2019
Dernière mise à jour : 19/07/2019
Vincent ORIF
Suivant

Un recours en révision, engagé avant le 1er août 2016, contre un arrêt rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles deme...