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Suspension de la prescription de l'action en paiement et connaissance tardive d'une dévolution successorale par le banquier

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28/01/2019
Dernière mise à jour : 28/01/2019
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La banque qui se trouvait dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du codébiteur prédécédé ne peut voir son action prescrite à leur égard dès lors qu'elle ignorait la dévolution suc...