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Suspension disciplinaire partielle de l'expert-comptable : l'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction est contraire à la Constitution

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Suspension disciplinaire partielle de l'expert-comptable : l'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction est contraire à la Constitution

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29/11/2019
Dernière mise à jour : 29/11/2019
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Le Conseil constitutionnel censure l'article 53, alinéa 10 de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et régl...