Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : information des consommateurs qui ne sont plus éligibles #Brève

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Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : information des consommateurs qui ne sont plus éligibles #Brève

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17/12/2019
Dernière mise à jour : 17/12/2019
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Un arrêté du 12 décembre 2019 fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

Il est pris en application de la loi énergie et climat (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 63).