Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété : plafonds de ressources 2020 #Brève

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Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété : plafonds de ressources 2020 #Brève

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16/01/2020
Dernière mise à jour : 16/01/2020
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L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA.

Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants :

- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

 

Plafonds de ressources

 

Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

34 641

34 641

30 115

2 personnes

51 770

51 770

40 216

3 personnes

67 865

62 232

48 364

4 personnes

81 028

74 544

58 387

5 personnes

96 406

88 245

68 686

6 personnes

108 480

99 303

77 408

Par personne supplémentaire

12 088

11 064

8 634

 

Plafonds de prix ou de construction en 2020 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 886

A

3 702

B1

2 965

B2

2 588

C

2 263

 

 

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