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Taxation au taux normal de toutes les bières ayant un taux alcoométrique supérieur à 0,5 %

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Taxation au taux normal de toutes les bières ayant un taux alcoométrique supérieur à 0,5 %

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Il résulte de l’article 278-0 bis du CGI que les boissons alcooliques sont soumises à la TVA au taux normal prévu à l’article 278 du CGI.

Il résulte de l’article 98, § 3 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée au règlement du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun que doivent, en l’absence de définition spécifique donnée par la loi fiscale des boissons non alcooliques, être regardées comme telles, au sens de l’article 278-0 bis du CGI, les boissons dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 %. Ce taux alcoométrique volumique s’applique, en matière de TVA, à l’ensemble des boissons non alcooliques, sans qu’il y ait lieu de se référer aux catégories de boissons retenues en matière de droits d’accises sur les alcools.

Ainsi, en indiquant que le taux normal de TVA s’applique aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 % vol, les commentaires attaqués se bornent à réitérer, sans en méconnaître la portée ni y ajouter, les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’éclairer. La circonstance que ces commentaires, dans leur version antérieure, publiée le 12 septembre 2012, se référaient à la définition des boissons alcooliques résultant des quatre derniers groupes alors mentionnés à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique, est sans incidence sur la légalité de l’interprétation résultant de la modification de ces commentaires intervenue le 19 septembre 2014, alors au demeurant que l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique, qui est relatif à la réglementation de la fabrication, de la mise en vente et de la consommation des boissons, classe la bière, quel que soit son titre alcoométrique volumique, dans la catégorie des « boissons fermentées non distillées », au même titre que notamment les vins, cidres, poirés et hydromels, soit une catégorie de boissons alcooliques, et ne saurait, dès lors, en tout état de cause, être utilement invoqué pour soutenir que les bières dont le titre alcoométrique volumique est inférieur à 1,2 % devraient être, en matière de TVA, considérées comme des boissons non alcooliques.