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Taxe d’aménagement : précisions sur la date d’envoi des titres de perception et sur la date d’effet de la délibération instituant la taxe

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Taxe d’aménagement : précisions sur la date d’envoi des titres de perception et sur la date d’effet de la délibération instituant la taxe

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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• Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du Code de l’urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 €, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer par ailleurs un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.

• Il résulte des articles L. 331-2, L. 331-5, L. 331-14 et L. 331-19 du Code de l’urbanisme et de l’article L. 2131-1 du CGCT qu'une délibération instituant la taxe d'aménagement ou fixant son taux est applicable à une opération de construction ou d'aménagement à la double condition qu'elle ait été adoptée avant le 30 novembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle cette opération a été autorisée et qu'elle ait fait l'objet, à la date de l'autorisation d'urbanisme qui constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement, de la transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité. En revanche, le caractère exécutoire d'une délibération entrant dans le champ de l'article L. 331-5 du Code de l'urbanisme n'est pas subordonné au respect de l'obligation, que prévoit cet article, de transmission aux services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département.