Taxe d’austérité néerlandaise sur les hauts salaires : pas d'illicéité selon la CEDH #Brève

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Taxe d’austérité néerlandaise sur les hauts salaires : pas d'illicéité selon la CEDH #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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Dans une décision du 7 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevables les requêtes présentées par plusieurs sociétés à l'encontre d'une « surtaxe de crise » sur les hauts salaires instaurée par les autorités néerlandaises (CEDH, 7 déc. 2017, n° 46184/16, P. c. Pays-Bas).

Cette surtaxe, qui faisait partie d'un train de mesures fiscales d'austérité, visait les salaires de plus de 150 000 € par an perçus en 2012 et devait être acquittée par les employeurs. Appliquée en 2013, elle fut renouvelée pour le budget de 2014. 

Devant la CEDH, les sociétés, invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 de la Conv. EDH (protection de la propriété), soutiennent qu'elles ont été assujetties à un impôt rétroactif et que la surtaxe a été imposée sans prise en compte des difficultés individuelles. Elles ajoutent que la surtaxe en cause visait de façon inexplicable un petit groupe et qu'elle était disproportionnée au montant réellement recouvré.

La Cour reconnaît que la surtaxe dénoncée par les sociétés avait des effets rétroactifs mais note que l'article 1 du Protocole n° 1 n'interdit pas en lui-même les lois produisant de tels effets. Elle rejette la thèse selon laquelle la surtaxe avait été imposée sans tenir compte des circonstances individuelles, elle note que les autorités avaient songé à imposer une taxe plus large mais avaient rejeté cette idée, de sorte que le choix de surtaxer les hauts salaires n'était pas « dépourvu de fondement raisonnable ».

Quant aux conséquences prétendument disproportionnées de la surtaxe par rapport aux recettes effectivement perçues, la Cour repousse la thèse des sociétés selon laquelle l’atteinte causée par le législateur a touché si peu de contribuables que ses conséquences sur le budget de l’État étaient minimales. Elle estime qu’elle n’a pas à dire si la législation en cause était la meilleure solution au problème et si le législateur aurait dû faire usage de son pouvoir autrement.

Rappelant qu'elle avait accepté les mesures d'austérité prises par différents pays et que celles prises par les Pays-Bas s'inscrivaient également dans l'objectif poursuivi par ce pays de respecter les règles budgétaires fixées par l'Union européenne, la CEDH conclut que les mesures prises par les Pays-Bas n'avaient pas outrepassé les limites de la marge d'appréciation accordée en matière fiscale et n'avaient pas rompu l'équilibre entre l'intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés.