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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : seuil pour 2018 #MAJ

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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : seuil pour 2018 #MAJ

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29/01/2018
Dernière mise à jour : 30/01/2018
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Une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », est due par les bailleurs personnes physiques ou morales, au titre des logements de petite surface situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (CGI, ann. III, art. 58 P). La taxe, assise sur les loyers, s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant par mètre carré fixé par décret (CGI, art. 234).

Le classement des communes dans ces zones est établi par un arrêté devant être révisé régulièrement. Depuis le 7 août 2014, la taxe s'applique dans les communes situées dans les zones « A » et « A bis » définies pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif (CCH, art. R. 304-1), dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 1er août 2014(Dr. fisc. 2014, n° 36, act. 440) modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014(JO 14 oct. 2014, texte n° 40).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 janvier 2018, l'Administration maintient, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de l'année 2017 ;

- le montant de loyer mensuel entraînant l'application de la taxe à 41,95 € par m2 de surface habitable pour les loyers perçus en 2018 ;

- les limites dans lesquelles ce seuil est compris à 31,46 € et 47,20 € pour l'année 2018 (BOI-RFPI-CTRL-10, 26 janv. 2018, § 70).