Technique de recherche de gaz de schiste : la CAA de Versailles a statué sur deux litiges #Brève

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Technique de recherche de gaz de schiste : la CAA de Versailles a statué sur deux litiges #Brève

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 10/01/2018
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La cour administrative d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 21 décembre 2017, statué sur des litiges portant sur le recours à la technique de la fracturation hydraulique pour la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits non conventionnels (pétrole et gaz de schiste).

Dans le 1er arrêt (CAA Versailles, 21 déc. 2017, n° 16VE00892 et 16VE00935) la cour était saisie d'un appel d'un jugement qui avait annulé l'arrêté interministériel du 12 octobre 2011 abrogeant le permis de recherche d'hydrocarbures délivré à des sociétés d'exploration. La cour retient qu'au regard du rapport d'activités remis par les sociétés en application de la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, 13 juill. 2011), l'autorité ministérielle pouvait légalement abroger le permis d'exploration accordé, faute pour ce rapport de préciser les techniques, autres que la fracturation hydraulique, qui étaient utilisées ou envisagées. Elle a donc annulé le jugement et rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.

Dans le 2nd arrêt (CAA Versailles, 21 déc. 2017, n° 16VE01097), une société recherchait la responsabilité de l'État pour obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'abrogation de ses permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures. La cour a jugé que la responsabilité pour faute de l'État n'était pas engagée. En revanche, en l'absence de données scientifiques produites devant la cour constatant le caractère nuisible ou dangereux de l'utilisation de la fracturation hydraulique, l'adoption de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures au moyen de cette technique engageait la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. La cour a ordonné une expertise, afin de déterminer le préjudice subi par la société, correspondant aux frais engagés pour l'obtention des permis de recherches ainsi abrogés.