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Tentative d'effraction des lieux loués : absence de faute du bailleur

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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 27 avr. 2017, n° 15/04923 : JurisData n° 2017-008540 http://docdro.id/rLS8DKE See the site

Tentative d'effraction des lieux loués : absence de faute du bailleur

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19/05/2017
Dernière mise à jour :

En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein dr...