Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève

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Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève

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07/01/2020
Dernière mise à jour : 07/01/2020
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Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par la loi de programmation et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 65), après la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPC). 

Pour rappel, les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du Code de la sécurité intérieure. Ces articles prévoient que le ministre de l'Intérieur peut interdire à une personne de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, obliger une personne à se présenter périodiquement aux services de police, contraindre une personne à déclarer son lieu d'habitation et interdire de fréquenter certaines personnes. Or, le Conseil constitutionnel avait estimé que ces textes, tels qu'issus de la loi "sécurité intérieure", portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en raison de délais trop courts pour former un recours en excès de pouvoir et pour statuer et en raison de l'insuffisance du contrôle administratif de la décision de renouvellement après 3 mois.