TICPE : modification de dispositions relatives à l'exonération de la taxe pour certains produits pétroliers #Brève

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TICPE : modification de dispositions relatives à l'exonération de la taxe pour certains produits pétroliers #Brève

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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L'arrêté du 30 août 2018 modifie l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures.

La rubrique 2910 (Combustion) est retirée pour ne laisser que la rubrique 2770 (Installation de traitement thermique de déchets dangereux)