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Traitements inhumains et dégradants : Prélèvement forcé par la police d'un échantillon d'urine

Source
CEDH, 2 juill. 2019, n° 65290/14, R.S. c/ Hongrie : JurisData n° 2019-012291 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194233 See the site
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Traitements inhumains et dégradants : Prélèvement forcé par la police d'un échantillon d'urine

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22/07/2019
Dernière mise à jour : 22/07/2019
Frédéric Sudre
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