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Transaction pénale : le Conseil de l'Europe veut inciter les États à mettre en œuvre des garanties procédurales

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Transaction pénale : le Conseil de l'Europe veut inciter les États à mettre en œuvre des garanties procédurales

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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La Commission des questions juridiques du Conseil de l'Europe a adopté un projet de résolution dans lequel elle appelle les États membres et observateurs à mettre en œuvre des garanties procédurales encadrant la renonciation au procès.

Dans de nombreux États européens, la tenue d’un procès ordinaire au pénal a progressivement été remplacée par différentes formes de mécanismes de renonciation au procès. Ces mécanismes peuvent présenter de sérieux inconvénients, notamment le fait qu’ils se prêtent à des abus commis, selon le cas, par le ministère public mais aussi par la défense.

La Commission a jugé « indispensable de prévoir des garanties adéquates » pour veiller à ce que les États membres jouissent des avantages que peuvent offrir les mécanismes de renonciation au procès. Elle a minimisé les risques qu’ils présentent pour les droits de l’homme, en particulier pour le droit à un procès équitable.

Le texte formule plusieurs recommandations, entre autres :

- de rendre obligatoire le recours aux services d’un avocat ;

- d'imposer un minimum d’enquête sur l’infraction et rendre les résultats accessibles à la défense ;

- d'exiger un contrôle juridictionnel des éléments essentiels de la transaction pénale ;

- de limiter l’écart entre la peine prononcée à l’issue d’un procès ordinaire et la peine proposée dans le cadre d’une telle transaction ;

- d'interdire la renonciation au droit de recours ;

- de prévoir la possibilité d’annuler une transaction pénale dans certains cas ;

- de limiter au minimum le recours à la détention provisoire à l’encontre des personnes soupçonnées d’infractions moins graves ;

- de veiller à ce que les services répressifs et les juridictions pénales disposent de ressources suffisantes, pour éviter un recours excessif aux mécanismes de renonciation au procès ;

- de veiller à ce que les tribunaux et les services répressifs exercent un suivi et un contrôle suffisants pour éviter tout chantage, toute pression ou toute autre forme de manipulation.

Le projet de texte sera débattu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa prochaine session plénière du 8 au 12 octobre 2018.