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Transfert d’entreprise : le PV de carence d’IRP établi par l’ancien employeur peut être invoqué

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Transfert d’entreprise : le PV de carence d’IRP établi par l’ancien employeur peut être invoqué

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13/03/2019
Dernière mise à jour : 13/03/2019
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Si l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence d’IRP établi par l’ancien, avant la cession donc et ce, pendant une période...