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Transfert du Registre national du commerce et des sociétés à l’Institut national de la propriété industrielle

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Transfert du Registre national du commerce et des sociétés à l’Institut national de la propriété industrielle

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26/07/2018
Dernière mise à jour : 26/07/2018
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Une députée interroge le ministre de l’Économie et des Finances sur l’effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le ministère rappelle que l’article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, retraitées et transmises par les greffiers des tribunaux de commerce (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 60).

Les informations du RNCS permettent de suivre la vie des entreprises et peuvent être exploitées par celles-ci pour une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires, fournisseurs, ainsi que de leur activité. L’ouverture de ces données s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement, dont l’objectif est de favoriser l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie. La publication des textes d’application relatifs à cette mesure a donné lieu à un recours déposé devant le Conseil d’État par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en février 2016, entrainant la suspension des échanges d’informations entre les greffiers et l’INPI. La décision du Conseil d’Etat, rendue le 12 juillet 2017 et validant l’essentiel des textes, a permis la reprise progressive des transmissions de données. L’INPI met à la disposition du public les comptes annuels enregistrés au RNCS à compter du 1er janvier 2017, ainsi que les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations des sociétés). L’accès à ces informations se fait sur la base de licences de réutilisation, délivrées gratuitement par l’INPI. À ce jour, 737 licences de réutilisation ont été délivrées, dont 614 licences pour les comptes annuels et 123 licences pour les inscriptions, à comparer aux 12 licences payantes antérieurement en vigueur.

 

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