Transparence et équité dans les relations commerciales avec les plateformes : le Conseil arrête sa position sur le projet de règlement #Brève

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Transparence et équité dans les relations commerciales avec les plateformes : le Conseil arrête sa position sur le projet de règlement #Brève

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29/11/2018
Dernière mise à jour : 29/11/2018
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Le 29 novembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté sa position concernant le projet de règlement relatif à la transparence et l'équité dans les relations commerciales avec les plateformes en ligne, présenté par la Commission le 26 avril 2018.

L'objectif principal du projet de règlement, premier acte législatif de l'UE qui traite des relations entre les plateformes en ligne et les entreprises qui les utilisent, est d'établir un cadre juridique garantissant des conditions transparentes pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne. 

Sont considérées comme des plateformes en ligne : les places de marché en ligne, les magasins d'applications de logiciels en ligne et / ou les médias sociaux en ligne, les moteurs de recherche en ligne, quel que soit leur lieu d'établissement, à condition qu'ils servent des utilisateurs professionnels établis dans l'UE et qu'ils offrent des biens ou des services à des consommateurs situés également dans l'UE.

Le Conseil va maintenant entamer des négociations avec le Parlement européen.

Consulter le texte du projet de règlement.