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Travailleurs détachés : de la force contraignante du certificat A1

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Travailleurs détachés : de la force contraignante du certificat A1

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11/07/2018
Dernière mise à jour : 11/07/2018
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Les autorités d’un État membre ne peuvent refuser unilatéralement de reconnaître le certificat A1 (anciennement certificat E101) délivré par un autre État membre, y compris dans les cas de fraude.

C’est ce qu’a décidé la Cour de justice dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018. Une affaire où était posée la question de la conformité du droit belge à la législation de l’Union sur les travailleurs détachés en ce qu’il prévoit que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles estiment qu’un certificat A1 a été délivré abusivement dans un autre État membre, peuvent, de manière unilatérale et sans suivre la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le droit de l’Union, imposer que les travailleurs concernés, pourtant déjà assujettis à la sécurité sociale de l’autre État membre en vertu du certificat, soient rattachés à la sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité.

La Cour de justice a accueilli le recours en manquement contre la Belgique introduit par la Commission. Dans son arrêt, elle souligne que les certificats A1 s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre dans lequel ils ont été établis. En rappelant qu’il existe des procédures pour contester la validité d’un certificat A1 (dialogue et coopération entre les autorités concernées pour obtenir le retrait du certificat, saisine de la commission administrative compétente et, enfin, recours en manquement devant la Cour de justice). Le principe de coopération loyale et les objectifs poursuivis par la législation de l’Union sur les travailleurs détachés seraient méconnus si l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs adoptait une législation autorisant ses propres institutions à considérer de manière unilatérale qu’elles ne sont pas liées par les mentions du certificat et à soumettre ces travailleurs à son propre régime de sécurité sociale. Il s’ensuit que la réglementation belge qui autorise les autorités belges à soumettre unilatéralement un travailleur à la sécurité sociale belge n’est pas conforme au droit de l’Union.

Pareille conclusion est également valable dans le cas où les autorités de l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs considèrent que les certificats A1 ont été délivrés de manière frauduleuse. Ainsi la Cour rappelle que, dans un tel cas, les autorités ayant délivré le certificat doivent, en vertu du principe de coopération loyale, réexaminer, à la lumière des éléments portés à leur connaissance, le bien-fondé de la délivrance des certificats et, le cas échéant, retirer ceux-ci. Si ces autorités s’abstiennent de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable, une procédure judiciaire peut être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel les travailleurs sont détachés afin de faire écarter les certificats en cause. En l’occurrence, la Cour de justice a constaté que la réglementation belge ne satisfait pas à ces conditions, étant donné que, d’une part, elle ne prévoit aucune obligation d’entamer la procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution émettrice et que, d’autre part, elle ne réserve pas au seul juge national le pouvoir de constater l’existence d’une fraude et d’écarter, pour ce motif, les certificats A 1 (la réglementation belge prévoit en effet que, en dehors de toute procédure judiciaire, les autorités administratives belges peuvent décider de soumettre les travailleurs détachés à la sécurité sociale belge).

De cet arrêt il s’infère :

- que la loi belge autorisant les autorités administratives belges à invalider unilatéralement un certificat A1 délivré par les autorités d’un autre État membre n’est pas conforme au droit de l’Union et ce, même si le certificat a été délivré de manière frauduleuse ;

- qu’en cas de fraude, la validité du certificat A1 peut être contestée en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union, étant entendu que, lorsque l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de réexaminer le certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance, les juridictions nationales (et non les autorités administratives) de l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs peuvent écarter l’application du certificat.

 

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