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Travailleurs détachés : l’application du certificat de sécurité sociale peut être écartée en cas de fraude

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Travailleurs détachés : l’application du certificat de sécurité sociale peut être écartée en cas de fraude

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06/02/2018
Dernière mise à jour : 06/02/2018
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Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Tel est le cas si l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à l’aune des éléments de fraude portés à sa connaissance.

Les juridictions de l’État membre d’accueil de travailleurs détachés peuvent-elle annuler ou écarter un certificat E 101 lorsque les faits soumis à leur appréciation leur permettent de constater que ce certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ? Interrogée sur ce point dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice a pris position le 6 février 2018.

• Présomption de régularité. - Dans son arrêt, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle le principe de coopération loyale impose à l’institution émettrice « de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents » et « de garantir l’exactitude des mentions figurant dans le certificat (..) ». Un principe qui implique également celui de la confiance mutuelle : le certificat crée « une présomption de régularité » et s’impose donc, en principe, à l’institution compétente de l’État membre d’accueil. Dès lors, « aussi longtemps que le certificat (…) n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre [d’accueil] doit tenir compte du fait que [le travailleur] est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie » ; cette institution ne peut donc pas soumettre ce travailleur à son propre régime de sécurité sociale.

Du principe de coopération loyale, le juge européen tire une autre règle : toute institution d’un État membre doit procéder « à un examen diligent de l’application de son propre régime de sécurité sociale ». Par conséquent, l’institution compétente de l’État membre qui a établi le certificat doit « reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, retirer ce certificat lorsque l’institution compétente de l’État membre d’accueil émet des doutes quant à l’exactitude des faits qui sont à la base du certificat ».

• Certificat obtenu ou invoqué frauduleusement. – « De telles considérations ne doivent toutefois pas aboutir à ce que les justiciables puissent frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union », ajoute la Cour de justice, précisant que cela constitue « un principe général du droit de l’Union ». Ainsi, si l’institution émettrice du certificat « s’abstient de procéder à un réexamen dans un délai raisonnable », les éléments de fraude doivent pouvoir être invoqués dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins d’obtenir du juge de l’État membre d’accueil qu’il écarte les certificats. Il reste que les personnes soupçonnées, dans le cadre d’une telle procédure, d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de certificats prétendument obtenus de manière frauduleuse doivent disposer de la possibilité de réfuter ces accusations, dans le respect des garanties liées au droit à un procès équitable.

Au cas d’espèce, la Cour de justice a conclu que le juge national pouvait écarter les certificats, étant donné que : d’une part, l’institution belge avait saisi son homologue bulgare d’une demande de réexamen et de retrait des certificats à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire qui amenait à la conclusion que les certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement ; d’autre part, l’institution bulgare s’était abstenue de prendre en considération ces éléments.

Au juge national, il appartient aussi de déterminer si les personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert des certificats obtenus de manière frauduleuse sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur la base du droit national applicable.

 

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