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TUP à effet rétroactif à une date déterminée : calcul de la plus-value ou moins-value d'annulation des titres #Brève

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TUP à effet rétroactif à une date déterminée : calcul de la plus-value ou moins-value d'annulation des titres #Brève

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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Il résulte de l’article 38, 2 du CGI qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte à cette date des opérations de toute nature faites par l’entreprise. Si, parmi ces opérations, figure la dissolution sans liquidation d'une filiale, les conséquences de cette dissolution pour la société confondante doivent être reprises dans le bilan établi à la date de clôture de la période au cours de laquelle cette opération est intervenue, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent.

Lorsqu'un effet rétroactif est attaché, sur le plan fiscal, à cette dissolution à une date déterminée, laquelle ne peut être antérieure à la date de clôture du bilan de l'exercice précédent, la société confondante est tenue de prendre en compte, au besoin au moyen de retraitements extra-comptables, toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent.

Commet en conséquence une erreur de droit une cour administrative d'appel qui juge que, pour le calcul de la moins-value d’annulation des titres de la filiale absorbée, il convenait de prendre en compte l'ensemble des éléments constituant le prix d'acquisition des titres annulés, y compris l'augmentation de capital de la filiale, intervenue après la date d'effet rétroactif de l'absorption.