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TVA : le Conseil de l'UE adopte 3 actes législatifs prévoyant des solutions à court terme

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TVA : le Conseil de l'UE adopte 3 actes législatifs prévoyant des solutions à court terme

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07/12/2018
Dernière mise à jour : 10/12/2018
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Le 4 décembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté 3 courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre 4 problèmes spécifiques dans l'attente d...