TVA : publication au JOUE de deux textes en matière de lutte contre la fraude et de paiement en ligne #Brève

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TVA : publication au JOUE de deux textes en matière de lutte contre la fraude et de paiement en ligne #Brève

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10/01/2018
Dernière mise à jour : 10/01/2018
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'UE en matière de TVA :

• Le règlement (UE) n° 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il étend le champ d'application des règles du règlement du 7 octobre 2010 concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et les États membres de consommation. le nombre d'opérations à indiquer dans la déclaration de TVA va donc sensiblement augmenter. En conséquence, le délai pour communiquer les informations de la déclaration de TVA et virer le montant de TVA à chaque État membre de consommation est prolongé de 10 jours.

Ce règlement entrera en vigueur le 18 janvier 2017, il sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

 

• La directive 2017/2455/UE du Conseil du 5 décembre 2017 modifie la directive 2006/112/CE du 28 novemnbre 2006 et la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Cette directive a pour objectif notamment :

- de simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d'autres États membres de l'UE avec la mise en place d'un seuil de 10 000 € et d'un seuil de 100 000 € de ventes transfrontières enregistrées au cours d'une année ;

- de permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail unique en ligne facile à utiliser ;

- de faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux nouvelles mesures de simplification en ce qui concerne les ventes intra-UE de services électroniques.

Les États membres doivent adopter et publier au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux règles relatives au guichet unique aux ventes à distance de biens, aussi bien intra-UE qu'en provenance de pays tiers, ainsi que la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits envois.

 

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