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TVA sur marge : le Conseil d'État se range à la position de l'administration fiscale…

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08/04/2020
Dernière mise à jour : 08/04/2020
Olivier PECQUEUR
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Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'État vient de confirmer la position de l'administration fiscale sur l'exigence d'une condition d'identité...