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Un interprète pour la bonne exécution du marché #MAJ

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Un interprète pour la bonne exécution du marché #MAJ

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
Lucienne ERSTEIN
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Le cahier des clauses administratives particulières d’un marché public peut contenir une clause d’interprétariat destinée à ce que tous les travailleurs sur un chantier comprennent, grâce à l’intervention d’un interprète qualifié, s’ils ne maîtrisent pas suffisamment le français, leurs droits sociaux essentiels, ainsi que le contenu d’une formation spécifique pour la réalisation de tâches signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Une telle clause est légale à trois conditions :

- elle doit avoir un lien suffisant avec l’objet du marché ;

- elle ne doit pas occasionner un coût excessif au titulaire du marché ;

- elle doit répondre à un objectif d’intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Ces trois conditions étaient remplies. L’accès effectif des personnels à leurs droits sociaux est un objectif d’intérêt général. Le besoin d’un interprète devait être examiné au cas par cas et la traduction avoir donné lieu à un simple échange oral. Il n’en résultait aucune dépense excessive, ni démarche démesurée à l’objectif poursuivi. Le lien avec l’objet du marché ne prêtait pas à interrogation. L’analyse est identique pour la formation. Le degré de risque particulièrement élevé sur un chantier de travaux rendait nécessaire et proportionné le recours d’un interprète au profit des seules personnes directement concernées par l’exécution des tâches à risque. Aucune discrimination n’a davantage été retenue, l’obligation s’imposant à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité.

La possibilité d’imposer de telles prescriptions est offerte aux pouvoirs adjudicateurs par l’article de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif au contenu des marchés publics, qui prévoit que parmi les conditions d’exécution du marché imposées aux opérateurs économiques, il peut être tenu compte d’éléments relatifs notamment au domaine social ou à l’emploi (Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 38). Or, il est fait obligation aux employeurs qui détachent temporairement des salariés sur le territoire national de respecter la législation du travail des entreprises de la même branche établies en France et donc les droits sociaux de leurs employés (C. trav., art. L. 1262-4). En outre, les opérations de chantier doivent être organisées de telle sorte qu’elles garantissent les principes généraux de prévention (C. trav., art. L. 4531-1).

La collectivité publique s’était ainsi conformée à ces obligations du droit du travail, instaurées pour la mise en œuvre de deux directives du Parlement européen et du Conseil. Sans restreindre démesurément l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité de l’Union, dont la libre circulation. Ce faisant, elle n’avait commis aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

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